Conditions Générales de Vente et
d’Utilisation (CGVU)

1. Introduction

Le site web tiercelin-bet.com/ est une marque commerciale appartenant à l’entreprise BET Tiercelin, société par actions simplifiées au capital de 165 000 €, dont le siège social est situé 82 RUE LEONARD DE VINCI 84120 PERTUIS, immatriculée au RCS d’Avignon sous le n° 383380821 et ayant pour président : Michel Sineri en sa qualité de président de la société Mycenes associée unique de l’entreprise.

Par le site tiercelin-bet.com/, le BET Tiercelin propose à une clientèle de particuliers et de professionnels
des prestations d’études structures.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site tiercelin-bet.com/. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client Utilisateur.

Les visuels de Services présentés sur le site tiercelin-bet.com/ à titre illustratif ont une valeur simplement figurative.  Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont ainsi pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels sont fournies ces prestations aux Clients Utilisateurs.

Elles régissent toute fourniture de prestations de services entre l’entreprise BET Tiercelin et le Client Utilisateur via le site tiercelin-bet.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, et notamment sur toutes autres conditions applicables pour d’autres circuits de commercialisation de Services. Aucune commande de Service ne pourra être enregistrée ni traitée si le Client utilisateur n’a pas préalablement coché la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. En cochant la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site tiercelin-bet.com/.  En cas d’annulation d’une quelconque clause des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, celle-ci sera réputée non écrite et n’entraînera pas l’annulation de présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation dans leur ensemble sauf si elle devait être considérée comme substantielle et déterminante. 

Le fait de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions mentionnées ci-dessous ne vaut pas renonciation à l’application de celle-ci.

2. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les termes ci-après, qu’ils soient écrits avec ou sans majuscule, sont ainsi définis :

      
« Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU » : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

      
« Le Site » : le site tiercelin-bet.com/

      
« Contenus » : ensemble des informations et données accessibles sur les Supports Numériques, notamment la structure générale, les textes, photos, liens hypertextes, logo, charte graphique, nom de domaine, signes distinctifs (marques, dessins et modèles, etc.) ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

      
« Services » ou « Prestations » : tous services fournis par la société BET Tiercelin, dont l’utilisation est l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation : accès au service internet, à l’application et ensemble des prestations assurées par l’entreprise BET Tiercelin

      
« Nous », « le Prestataire » : l’entreprise BET Tiercelin

      
« Vous » ou « le Client Utilisateur » ou « le Client » : toute personne physique utilisant les Services proposés sur le site tiercelin-bet.com/

      
« Commande » : toute commande de prestation faite par le Client Utilisateur. 

      
« Code d’accès » : identifiant et mot de passe du Client Utilisateur pour accéder le cas échéant, à son compte sur le Site et lui permettant de s’identifier et de se connecter aux Services. 

4. Conditions de vente

4.1. Description des Services

Chaque prestation livrée au Client Utilisateur comprend un rapport d’étude et des documents complémentaires à l’exception de la prestation « conseil et avis technique ». Chaque prestation comprend une visite minimum d’un ingénieur sur place (sauf la prestation suivante : « conseil et avis technique »)

4.2. Conditions de passations des commandes 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du Client Utilisateur.  Le contrat de fourniture Services ne sera considéré comme définitivement conclu qu’après l’envoi au Client Utilisateur de la confirmation de l’acceptation par Nous de sa commande, par courrier électronique, et après encaissement de l’acompte indiqué sur le devis.  Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu par voie électronique entre le Client Utilisateur et l’entreprise BET Tiercelin. Nous nous réservons la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.  Lors de la passation de votre commande vous devez : 

   saisir et communiquer l’ensemble des données nécessaires au traitement de la commande (plans architecte, documents complémentaires, etc.) ; 

  régler le prix de la prestation selon les conditions définies au devis.  Les commandes ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de notre part. Vos commandes n’engagent l’entreprise qu’à compter du jour où nous vous confirmons leur acceptation par courrier électronique et après encaissement de l’acompte indiqué sur le devis. Aucune commande ne sera traitée si vous n’avez pas accepté les CGVU et

payé l’acompte du prix de la prestation commandée. L’acceptation par le  bureau d’étude Tiercelin de votre commande formera le contrat conclu entre Vous et Nous.

4.3. Prix – Paiement 

Les Services sont fournis au tarif en vigueur du devis. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Toute commande donnera lieu à une facture qui sera remise au Client Utilisateur lors de la fourniture des Services commandés. 

Le Client Utilisateur aura la possibilité de payer par voie de paiement sécurisé selon l’une des deux modalités suivantes : 

    par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, American Express 

    par virement bancaire Nous ne serons pas tenus de procéder à la fourniture des Services commandés si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité. Les paiements effectués par le Client utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Nous.  Si le Client Utilisateur ne régularise pas le paiement final du montant TTC indiqué sur la facture finale, des intérêts de  retards seront appliqués.

En signant le devis, le Client s’engage à régler la totalité des factures qui lui seront présentées et dans un délai de 10 jours ouvrés. Passé ce délai le BET Tiercelin .com se réserve le droit de refuser d’honorer la
prestation rendant ainsi caduc ledit devis. 

L’article
L. 441-10 du Code de Commerce stipule que le taux d’intérêt peut être librement fixé par l’entreprise. Sauf disposition contraire, le taux applicable est le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.

Pour les Clients Professionnels s’ajoute en plus du taux d’intérêt des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. Dans le cas où les frais de recouvrement seraient supérieurs à 40 €, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sans justification,  autorisant de fait le BET Tiercelin .com à réclamer le remboursement des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances.

4.4. Droit de rétractation

Le Client Utilisateur dispose, conformément à la loi, d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, afin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations (à savoir la visite de l’ingénieur) a commencé, avec l’accord du Client Utilisateur, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation (Annexe du présent document) ou de tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, et notamment par courrier postal adressé à BET Tiercelin 82 Rue Léonard De Vinci, 84120 Pertuis, mentionnant la commande concernée par cette rétractation. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés sera remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client Utilisateur sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du formulaire de rétraction, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client Utilisateur. Conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation, en exprimant votre souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation vous renoncez au délai de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation. 

4.5. Délai de livraison 

Nous nous engageons à fournir les services commandés dans le délai indiqué lors de la finalisation de votre commande depuis votre espace client.

Si les services commandés n’avaient pas été fournis dans le délai de 20 jours ouvrés après cette date indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client utilisateur, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du client utilisateur dans les conditions prévues aux articles L216-3, L216-4 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L’identification du Prestataire est la suivante : Nom – dénomination : BET Tiercelin

Forme sociale : société par actions simplifiées 

Capital social : 165.000 euros 

Siège social :  82 Rue Léonard
De Vinci, 84120 Pertuis

Numéro d’immatriculation : 383380821 RCS Avignon

4.6. Modalités de traitement des commandes 

Le BET Tiercelin reste seul juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser les prestations commandées par le Client Utilisateur. Nous pourrons librement recourir à la sous-traitance auprès des entreprises de notre choix.

4.7. Réception – Conformité 

À défaut de réserves ou réclamation expressément émise par le Client Utilisateur lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en qualité et quantité. Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des services pour émettre par écrit de telles réserves ou réclamation avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délai par le Client Utilisateur.

En cas de réclamations faites aux conditions ci-dessus, le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client Utilisateur (dans la mesure du possible) les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client Utilisateur, ce dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client Utilisateur.

Par exception, cependant aucun remboursement ou rectification ne pourra être mis à la charge du Prestataire si les réserves ou réclamation du Client Utilisateur :

      Sont imputables à l’inexactitude ou le manque de fiabilité des données qu’il nous aura transmises ou à tout manquement du Client Utilisateur aux CGVU ;

      Tiennent à une appréciation subjective du Client sur les aspects esthétiques ou fonctionnelles de la prestation commandée ; 

      Le cas où les réserves ou réclamations clients concernent des écarts imputables à l’état de la technique. 

4.8. Obligation de garantie du Client Utilisateur 

Vous nous garantissez que les données que vous nous transmettez pour les besoins du traitement de votre commande (plans architecte, documents complémentaires, etc.) correspondent à la situation et aux caractéristiques du bien concerné par la Commande et sont et demeurent exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité.

La qualité de la prestation assurée par le BET Tiercelin est conditionnée par l’exactitude des informations transmises par le Client Utilisateur, ce qu’il reconnaît expressément. En conséquence, la
responsabilité du BET Tiercelin ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des informations transmises par le Client Utilisateur. 
Toute passation de Commande vaut autorisation du Client Utilisateur d’exploiter les données qu’il nous transmet pour le traitement de sa commande. Le Client reconnaît et accepte que, pour les besoins du traitement de la Commande, nous pouvons être amenés à communiquer ces données à nos partenaires et notamment nos sous- traitants.  Vous garantissez être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ces données et plus généralement au traitement de la commande et la réalisation de la prestation. 

A ce titre, Vous garantissez que l’exploitation par le BET Tiercelin de ces données ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers (tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée et droit à l’image) et
n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel (engagement de confidentialité, d’exclusivité…). Spécialement, s’agissant des visuels que vous nous transmettez, vous garantissez, si vous n’êtes pas propriétaire du bien concerné, que leur exploitation par le BET Tiercelin a été expressément autorisée par propriétaire et l’occupant en titre dudit bien.  Dans le cas où la responsabilité du BET Tiercelin serait recherchée au titre de l’exploitation des données que vous nous avez transmises, le Client Utilisateur devra nous relever indemne de toute sanction pécuniaire, tous dommages et intérêts mis à notre charge par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord transactionnel.

Le Client Utilisateur assure au Prestataire que son logement ou chantier respecte les obligations réglementaires liées à l’amiante. Le Client Utilisateur devra sur demande fournir au Prestataire un diagnostic amiante et plomb vierge pour que nos équipes puissent intervenir dans de bonnes conditions sans palier à leur santé. Dans le cas où nos équipes découvriraient de l’amiante ou du plomb sur site, le Prestataire pourra se retourner contre le Client Utilisateur.  Toutes nos actions sur site devront être stoppées et ne pourront reprendre seulement lorsque l’entreprise spécialisée aura écarté le risque d’amiante ou de plomb. Le Client Utilisateur sera tenu responsable de toute atteinte de la santé d’un ou de plusieurs membres de nos équipes de diagnostic. 

4.9. Exclusions de responsabilité 

Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses des CGVU, le BET Tiercelin ou le cas échéant ses partenaires, ne pourra être tenu responsable en cas de dommage résultant : 

      De l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client Utilisateur qui ne serait pas entré dans le champ contractuel ; 

      De l’inexactitude ou de la non-conformité des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les données renseignées par le Client Utilisateur, concernant les caractéristiques du bien
objet des Services ; 

      De l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les Développements Numériques et les Services par le Client Utilisateur ; 

      De l’usage que le Client Utilisateur fait des informations ou des outils qui sont mis à sa disposition par le biais du Service, le Client Utilisateur (ou son mandant) étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ;  

      D’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service ou de l’accès à l’espace Client Utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance. 

      Du non-respect par le Client Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et plus généralement d’une faute volontaire ou non du Client Utilisateur ;  

      De déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du service fourni; 

      D’un cas de force majeure. : Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes
catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou de celui de nos transporteurs habituels, toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

5. Droits de propriétés intellectuelle 

Les Développements Numériques, les Contenus et les Services et chacun des éléments qui le compose sont la propriété intellectuelle exclusive de la société BET Tiercelin conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

À ce titre, les logiciels, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, visuels et toutes autres informations remises par la société BET Tiercelin au Client Utilisateur sont la propriété intellectuelle exclusive de la société. Vous nous autorisez également à exploiter l’image de vos biens pris en photo pour les besoins de la promotion de nos services auprès des tiers.  Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne confèrent au Client Utilisateur aucun droit de propriété sur le Service et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de la société BET Tiercelin. 

Conformément à votre accord enregistré dans le formulaire de consentement joint à notre devis, vous nous autorisez également à exploiter l’image de vos biens pris en photo pour les besoins de la promotion de nos services auprès des tiers.

La mise à disposition du Service telle que prévue aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice du Client Utilisateur.

En conséquence, le Client Utilisateur s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par la société BET Tiercelin. Il fait son
affaire et garantit la société BET Tiercelin des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que les informations que le Service permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient. Le Client Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments du service qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et/ou modifications, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit de la société BET Tiercelin. 

6. Informations nominatives

6.1. Informatique et libertés 

Le BET Tiercelin, attache la plus grande importance au respect de la vie privée et des données à caractère personnel des personnes amenées à échanger avec nous via ce site ou par tout autre moyen. Ainsi, le BET Tiercelin et les différents acteurs administrant son site internet (hébergeur, prestataires informatiques) respectent en matière de protection des données personnelles, les principes édictés dans les textes nationaux et communautaires, la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et, en particulier, le Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD / GDPR »), applicable depuis le 25 mai 2018.  La Politique de Confidentialité du BET Tiercelin (consultable sur le site) matérialise ses engagements en sa qualité de responsable de traitement et décrit les modalités de collecte et d’utilisation des données personnelles, les informations recueillis sur le site lors de la navigation ainsi que les moyens
disponibles pour contrôler cette utilisation et exercer vos droits s’y rapportant.

6.2. Traitements statistiques 

Le Client Utilisateur reconnaît à BET Tiercelin le droit d’utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques
correspondants. 

6.3. Liste d’opposition au démarchage téléphonique 

Dans la mesure où pour le traitement de votre commande Nous serions amenés à recueillir vos coordonnées téléphoniques, nous vous informons de votre droit à vous inscrire sur la liste « Bloctel »
d’opposition à démarchage téléphonique prévue à l’article L223-1 du code de la consommation, accessible sur le site 
www.bloctel.gouv.fr

7. Loi applicable – Langue applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et tous les points en découlant ou relatifs à celles-ci et à leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi française, quel
que soit le lieu d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.  
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

8. Litige 

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGVU pourraient donner lieu, concernant en leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs
conséquences et leurs suites et qui n’aurait pu être résolus entre le BET Tiercelin et le Client Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Le Client Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (article L612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou, à défaut, à tous modes alternatifs de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

9. Acceptation du client

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et
d’Utilisation et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

              Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ; 

                Le prix des services et des frais annexes (livraison, par exemple) ; 

                En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les services commandés ; 

                Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques, et à ses activités, qui ne ressortent pas du contexte ; 

                Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

               Les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, son interopérabilité ; 

                La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 

                 Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaires types de rétractation), modalités de résiliations et autres conditions contractuelles importantes ; 

                Les moyens de paiement acceptés. 

Le fait pour une personne de commander sur le Site emporte adhésion acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et des obligations de paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client Utilisateur, qui renonce, notamment, à se
prévaloir de tous documents contradictoires, qui seraient inopposables au Prestataire. 

Annexe

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client se
rétracte de la commande passée sur le site tiercelin-bet.com/ sauf exclusion ou limites à l’exercice du
droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et
d’Utilisation applicables. 

À l’attention de tiercelin-bet.com/ marque commerciale de la société
bureau d’étude Tiercelin, sise 82 RUE LEONARD DE VINCI 84120 PERTUIS, je
notifie par la présente, la rétractation du contrat portant sur la commandée
prestation de services ci-dessous : 

Commande du …. / …. / …….   

(date de signature du devis) & Numéro du
devis : ……………. 

Numéro de client : …………..

Signature :………………………..